Cadre légal suisse et européen
Les PME suisses évoluent dans un environnement double : nLPD nationale et cadres internationaux (AI Act européen, ISO 42001).
🇨🇭 nLPD
Depuis le 1er septembre 2023
- Registre des activités de traitement
- Analyse d’impact (AIPD)
- Droits à l’information et portabilité
- Notification PFPDT sous 72h
🇪🇺 AI Act européen
4 niveaux de risque : inacceptable (interdit), élevé (obligations strictes), limité (transparence), minimal (libre).
Applicable aux PME exportant vers l’UE.
🌐 ISO/IEC 42001:2023
Première norme internationale de management de l’IA, adaptée aux PME suisses recherchant une certification reconnue.